Conditions Générales de Vente

Définitions

Client

Personne physique souhaitant bénéficier de la Prestation de LIBA.

Coach

Membre de la Société.

EQUO

Personnage de LIBA doté de l'intelligence artificielle réalisant la Prestation LIBA Solo.

LIBA

Plateforme, marque et nom commercial de la Société 360 Patrimoine, destinée à apporter des solutions budgétaires, financières et patrimoniales à ses Clients.

Plateforme

Page internet www.liba-finance.fr, via laquelle le Client peut bénéficier des Services de LIBA.

Prestation

Au sens large, l'ensemble des services proposés au Client. Au sens strict, le service choisi par le Client parmi les offres de la Société.

Tiers

Toute personne physique ou morale autre que les Parties.

Préambule

La Société offre un accès à une plateforme dynamique et intuitive pour faciliter et automatiser la gestion budgétaire, financière et/ou patrimoniale de ses Clients. Sa vocation est d'apporter une réponse personnalisée et indépendante aux diverses problématiques rencontrées par ses Clients, notamment en vue de les accompagner dans la réalisation de leurs projets. LIBA, au moyen d'un outil automatisé par intelligence artificielle ou d'un accompagnement par des Coachs formés, répond avec efficacité aux attentes de ses Clients.

Article 1 — Objet et dispositions générales

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Prestation proposée par la Société.

1.2 Dispositions générales

Les CGV font l'objet d'une transmission au Client avant la souscription à la Prestation. L'adhésion du Client est réputée sans réserve et non équivoque dès lors que le Client a coché la case appropriée avant la réalisation de la Prestation.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Il ne peut être dérogé aux CGV que par un écrit entre les Parties.

Tout autre document, catalogue, prospectus, publicité ou site internet émis par la Société n'a qu'une valeur indicative et informative, non contractuelle. En cas de contradiction, les présentes Conditions Générales prévalent.

Le Client agit volontairement, en son nom propre et pour son propre compte, et est en mesure de faire appel légalement aux services en vertu des lois françaises.

Article 2 — Durée

Les présentes CGV entrent en vigueur le 30/04/2026, pour une durée indéterminée.

La durée de rétractation applicable est de 14 (quatorze) jours. Le Client pourra envoyer une demande de rétractation par courriel à [email protected]. Il est entendu que le Client ne pourra se rétracter s'il reçoit une partie de la Prestation durant ce délai.

Article 3 — Obligations de la Société

La Société est soumise à une obligation de moyen pour accompagner ses Clients. Cela ne constitue en rien une obligation de résultat. La Société ne garantit pas l'aptitude de sa Prestation à répondre aux besoins et objectifs spécifiques du Client.

La Société s'engage à :

• →Exécuter de bonne foi la Prestation, soumise aux présentes Conditions Générales ;
• →Fournir toute information utile et exposer au mieux le diagnostic et les solutions d'optimisation budgétaire ;
• →Respecter les dispositions légales et réglementaires concernant le traitement, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel ;
• →Respecter la confidentialité des données et informations transmises au cours de la Prestation par le Client ;
• →Apporter autant que possible des Coachings adéquats et opportuns, avec diligence, à la situation du Client.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client reconnaît que la Société est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat. Il déclare avoir vérifié que la Prestation choisie correspond à ses attentes et à ses besoins.

En outre, le Client s'engage à :

• →Fournir à la Société toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la Prestation ;
• →Disposer des outils nécessaires à la Prestation (ordinateur ou autre média avec connexion internet) ;
• →Faire appel à la Société dans un cadre conforme à la loi, pour son usage personnel, et s'interdire tout comportement contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Article 5 — Prestations et prix

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue via la plateforme Stripe pour LIBA Connect et LIBA Solo (premier paiement), puis par prélèvement bancaire mensuel automatique. Pour LIBA Coach, le paiement s'effectue par virement bancaire unique ou via Stripe, en amont de la réalisation de la Prestation.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Coach peut refuser de réaliser la Prestation sans qu'une indemnité soit exigible par le Client. Toute heure non réalisée et annulée sans motif valable est due. Aucun remboursement ne sera possible.

Article 7 — Protection des données personnelles

En adhérant aux présentes CGV, le Client consent au traitement de ses données par la Société dans le cadre de la Prestation, ainsi qu'à leur conservation pendant 5 ans après la fin de la Prestation.

L'agrégation des données bancaires est réalisée par le partenaire POWENS, et transmise à la base de données sécurisée de la Société. Dans le cadre de LIBA Solo, ces données sont ensuite anonymisées puis transmises à EQUO. EQUO n'a aucun accès à la base de données de la Société et ne conserve aucune donnée en mémoire.

Article 8 — Propriété intellectuelle

La Société jouit de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques, logos, dessins, noms de domaines, logiciels, vidéos, textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle exclusive.

Le Client s'interdit toute reproduction ou usage en infraction à la législation relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction d'une œuvre sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.

Article 9 — Modification, nullité et résiliation

9.1 Modification

La Société se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes CGV, qui feront l'objet d'une information préalable auprès du Client. Toute nouvelle version sera opposable 1 mois après communication, sauf opposition du Client. En cas de modification des tarifs, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.

9.2 Nullité

Si une stipulation des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

9.3 Résiliation

Dès lors que la Prestation n'a pas été réalisée, le Client peut se rétracter à tout moment en notifiant sa décision à [email protected] par courriel avec accusé de réception. Un remboursement sera effectué sur le RIB transmis par le Client.

En cas de non-respect grave par le Client des CGV, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement la Prestation et/ou de résilier de plein droit le Contrat, sans préavis ni indemnité. En toutes hypothèses, le préjudice résultant d'une inexécution par la Société ne pourra jamais être réparé au-delà de 400 € (quatre cents euros).

En cas de force majeure rendant impossible le maintien du contrat, la responsabilité de la Société ne pourra être mise en œuvre. Trente jours après la survenance de l'événement, la Prestation cessera de plein droit sans qu'aucune indemnité puisse être réclamée.

Article 10 — Loi applicable et compétence des tribunaux

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une mise en demeure pourra être envoyée sous 8 jours. En l'absence de réponse, une procédure de médiation sera instaurée dans un délai de 30 jours. En cas d'échec de la médiation, les Parties conviennent de la compétence du Tribunal de Grenoble.